Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Belpex règlement de marché., de 20 mars 2007

Document Cited in Related
Vincent

Définitions.

Article 1. Les définitions ci-après sont applicables au Contrat de Participation et le cas échéant au Contrat de Participation Indirecte.

  1. " Ordre d'Achat " : l'offre ferme soumise par un Participant pour son propre compte, ou agissant en tant qu'Intermédiaire, le cas échéant, à la Plateforme d'échange pour acheter un seul ou plusieurs Instruments consécutifs;

  2. " Candidat " : une Personne qui pose sa candidature pour être admise sur le Belpex DAM en qualité de Participant;

  3. " Annexe " : le Règlement de Marché, la procédure d'Admission et d'Accès, la Procédure utilisateur, la Procédure Fonctionnelle et la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA en annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte;

  4. " ARP " : " Access Responsible Party " ou la partie responsable d'accès qui a conclu un contrat d'ARP avec le GRT;

  5. " Contrat d'ARP " : un contrat entre un ARP et le GRT conformément aux articles 150 et suivants de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, tel que régulièrement modifié;

  6. " Frais du périmètre-ARP " : les frais (tels que Frais pour inconsistance et déséquilibre) facturés / crédités par le GRT à un ARP conformément au Contrat d'ARP;

  7. " Belpex " : une société anonyme, constituée en vertu du droit belge, conformément à ses statuts du 7 juillet 2005;

  8. " Belpex DAM " : le DAM organisé et géré par Belpex;

  9. " Ordre Limité " : Ordre d'Achat ou de Vente relatif à un seul Instrument;

  10. " Ordre en bloc " : l'Ordre d'Achat ou de Vente relatif à plusieurs Instruments consécutifs;

  11. " C.E.T. " : " Central European Time " ou heure d'Europe centrale;

  12. " CBFA " : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances belge;

  13. " CCP " : Central Counter Party', c'est-à-dire la Personne qui, au moyen d'une Novation, devient une Partie envers les Participants ou les Participants Indirects, le cas échéant, quant à leurs droits et obligations financiers qui résultent de leurs Contrats, et qui, en tant que telle, garantit l'exécution de ces obligations financières tout en garantissant l'anonymat entre les Participants et les Participants Indirects;14. " Compte au comptant CCP " : le compte bancaire en euros que la CCP ouvre pour chaque Participant et qui est détenu par la CCP dans une banque sélectionnée par la CCP en Belgique;

  14. " CEPANI " : le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation;

  15. " Contrat " : à la suite du Fixing des Ordres, un Contrat est créé pour chaque Instrument, qui représente l'obligation pour le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, de vendre ou de prendre livraison d'un achat et d'exécuter les paiements relatifs à l'électricité achetée ou vendue sur le Belpex DAM;

  16. " CREG " : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, c'est-à-dire le régulateur fédéral de l'électricité en Belgique;

  17. " Journée " : une période de 24 heures consécutives commençant à 00 :00 heures C.E.T. Une exception est faite pour les jours auxquels un ajustement pour heure d'été à heure d'hiver, et inversement, est appliqué; dans ce cas, cette Journée sera respectivement de 25 heures et de 23 heures;

  18. " DAM " : marché day ahead', c'est-à-dire un marché entièrement électronique pour l'échange anonyme d'électricité sur base d'une vente aux enchères bilatérale aveugle, au cours de laquelle des Ordres peuvent être soumis chaque jour pour chaque heure de la Journée suivante;

  19. " Participant " : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation avec Belpex;21. " Contrat de Participation " : le contrat entre Belpex et un Participant, en ce compris ses Annexes, qui accorde au Participant l'Accès à la Plateforme d'échange et qui l'autorise à participer aux échanges sur le Belpex DAM;

  20. " Contrat de Participation CSS " : le contrat Clearing and Settlement Service', en ce compris ses Annexes, c'est-à-dire le contrat entre la CCP et le Participant ou entre la CCP et le Participant Indirect, le cas échéant, pour la Compensation et le Règlement des Contrats par la CCP;

  21. " Services " : les services fournis par Belpex au Participant et/ou au Participant Indirect conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte, le cas échéant, concernant, entre autres, l'Accès à la Plateforme d'échange et son utilisation ou l'Accès Read-Only;

  22. " Fixing " : le processus par lequel sont déterminés le volume des Contrats, le MCP et le MCV sur le Belpex DAM;

  23. " Procédure Utilisateur " : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, détaillant l'activité d'échange sur le Belpex DAM;

  24. " Utilisateur Autorisé " : une personne physique désignée par un Participant, enregistrée auprès de Belpex et agissant pour le compte du Participant;

  25. " Frais pour inconsistance " : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour une inconsistance conformément au Contrat d'ARP;

  26. " Instrument " : la période d'octroi qui est établie pour l'échange de l'électricité sur le Belpex DAM et qui correspond à une heure précise de la Journée de transaction suivant celle où l'Instrument donné a été négocié;

  27. " Arrêté Royal " : l'Arrêté Royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie;

  28. " Procédures de Marché " : les procédures établies par Belpex pour mettre en oeuvre le Règlement de Marché;

  29. " Règlement de Marché " :le présent règlement, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte et mis en oeuvre par les Procédures de Marché;

  30. " Obligation de Marché " : toute obligation du Participant, du Participant Indirect et/ou de Belpex, le cas échéant, conformément à l'Arrêté Royal, le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte, le cas échéant;

  31. " MC " : le couplage de marché ou le couplage du Belpex DAM avec le DAM d'autres bourses d'électricité tel que défini dans la Procédure Fonctionnelle, à savoir le Fixing coordonné du Belpex DAM et le DAM de ces bourses d'électricité, qui requiert la communication au Belpex DAM et au DAM de ces bourses d'électricité par le GRT et les gestionnaires de réseaux de transport du Zone de réglage dans laquelle le DAM de ces bourses d'électricité opèrent, de la capacité de transmission journalière disponible aux frontières entre la Zone de réglage du GRT et la Zone de réglage du gestionnaire de réseau de transport au sein de laquelle le DAM de ces autres bourses d'électricité opèrent afin d'allouer (implicitement) cette capacité aux Participants et aux Participants Indirects du Belpex DAM et au DAM de ces bourses d'électricité d'une manière conforme aux conditions du marché;

  32. " MCP " : le Market Clearing Price', c'est-à-dire le prix établi sur le Belpex DAM pour un Instrument donné, exprimé en euro /MWh;

  33. " MCV " : le Market Clearing Volume', c'est-à-dire le volume total échangé sur le Belpex DAM pour un Instrument donné, exprimé en MWh;

  34. " Communication " : un message officiel adressé par Belpex à tous les Participants et/ou Participants Indirects qui a pour but d'expliquer ou de mettre en oeuvre le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte ou tout autre but visé par le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte;

  35. " Ministre " : le Ministre belge en charge de l'Energie;

  36. " Réseau " : le réseau d'électricité belge, en ce compris ses interconnexions avec les réseaux voisins;

  37. " Frais pour déséquilibre " : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour un déséquilibre conformément au Contrat d'ARP;

  38. " Participant Indirect " : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant;

  39. " Contrat de Participation Indirecte " : le contrat entre un Participant Indirect et un Participant, en ce compris ses Annexes, par lequel le Participant Indirect désigne un Participant comme son Intermédiaire;

  40. " Ordre " : Ordre d'Achat ou de Vente;

    43 " Carnet des Ordres " :les Ordres placés sur le Belpex DAM;

  41. " Force Majeure " : une situation ou un événement qui n'est pas raisonnablement prévisible par une Partie et qui n'est pas dû à une faute de ladite Partie, qui rend l'exécution des obligations de ladite Partie impossible;

  42. " Partie " : dans le cadre du Contrat de Participation, Belpex ou le Participant; dans le cadre du Contrat de Participation Indirecte, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect;

  43. " Parties " : dans le cadre du Contrat de Participation, Belpex et le Participant; dans le cadre du Contrat de Participation Indirecte, Belpex, le Participant et le Participant Indirect;

  44. " Personne " : une personne juridique, un partenariat, une association, un trust ou une entité, selon ce que le contexte requiert;

  45. " Données personnelles " : toutes les données que Belpex collecte concernant un Utilisateur Autorisé;

  46. " Compte de position " : un compte détenu sur la Plateforme d'échange pour le compte du Participant pour l'administration des Ordres et des Contrats placés et conclus par le Participant pour son propre compte ou agissant en tant qu'Intermédiaire;

  47. " Accès Read-Only " l'accès restreint à la Plateforme d'échange, permettant au Participant Indirect de lire les informations pertinentes relatives aux Ordres placés pour son compte par son Intermédiaire et les résultats du Fixing tel que mentionné à l'Article 37;

  48. " Zone de réglage " : la zone dans laquelle le gestionnaire du réseau de transport maintient un équilibre permanent entre les injections et les prélèvements d'électricité, en prenant en compte l'échange d'électricité entre les zones de réglage;

  49. " Novation " : le processus par lequel le Participant et le Participant Indirect respectivement deviennent, soit le débiteur du Prix Total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat concerne un achat effectué par le Participant pour son propre compte, respectivement comme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT