Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d`exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, de 31 décembre 2021

Article M.

Conformément à l'article 32/2 de l'arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d`exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2022 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2021, indexés comme suit :

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