Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 22 décembre 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article M. Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2022 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2021 de l'indice du mois de septembre 2021, indexés comme suit:

Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2022, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2021 divisé par l'indice du mois de septembre 2020) multiplié par le montant.

A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2017, les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT