Avis officiel - Adaptation au à partir du 1er août 2022 des montants de certaines prestations sociales, de 26 septembre 2022
Article M. L'indice-pivot 118,36 (base 2013 = 100) est atteint au mois de juillet 2022. Compte tenu de la loi du 2 août 1971 organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et règlementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er août 2022 aux montants suivants :
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Assurance maladie-invalidité
I. Régime des travailleurs salariés
En vertu de l'arrête royal du 29 août 2021 modifiant l'article 237 quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 03.09.2021).
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Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail :
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Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021 . . . . . 97,37 EUR
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Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2022 . . . . . 98,44 EUR
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Montant journalier minimum non limité (à partir du1er jour du 4ème mois de l'incapacité de travail) :
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Travailleur régulier avec charge . . . . . 70,26 EUR
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Travailleur non régulier avec charge . . . . . 59,15 EUR
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Isolé et cohabitant . . . . . 55,95 EUR
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Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) :
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Travailleur régulier :
- avec charge de famille . . . . . 70,26 EUR
- isolé . . . . . 55,95 EUR
- cohabitant . . . . . 47,97 EUR
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Travailleur non régulier :
- avec charge de famille . . . . . 59,15 EUR
- sans charge de famille . . . . . 43,77 EUR
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Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail :
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Incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 :
- avec charge de famille . . . . . 64,60 EUR
- sans charge de famille . . . . . 43,23 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 décembre 2002 :
- avec charge de famille . . . . . 102,28 EUR
- isolé . . . . . 86,54 EUR
- cohabitant . . . . . 62,94 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2004 :
* Invalide avant le 1er janvier 2005
- avec charge de famille . . . . . 100,27 EUR
- isolé . . . . . 84,85 EUR
- cohabitant . . . . . 61,71 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- avec charge de famille . . . . . 102,28 EUR
- isolé . . . . . 86,54 EUR
- cohabitant . . . . . 62,94 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2005 :
* Invalide avant le 1er janvier 2007
- avec charge de famille . . . . . 102,28 EUR
- isolé . . . . . 86,54 EUR
- cohabitant . . . . . 62,94 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008
- avec charge de famille . . . . . 103,30 EUR
- isolé . . . . . 87,41 EUR
- cohabitant . . . . . 63,57 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2006 et au plus tard le 31 décembre 2006 :
* Invalide avant le 1er janvier 2007(2)
- avec charge de famille . . . . . 101,32 EUR
- isolé . . . . . 85,73 EUR
- cohabitant . . . . . 62,35 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008
- avec charge de famille . . . . . 102,33 EUR
- isolé . . . . . 86,59 EUR
- cohabitant . . . . . 62,97 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007
* Invalide avant le 1er janvier 2009
- avec charge de famille . . . . . 102,33 EUR
- isolé . . . . . 86,59 EUR
- cohabitant . . . . . 62,97 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010(1)
- avec charge de famille . . . . . 103,15 EUR
- isolé . . . . . 87,28 EUR
- cohabitant . . . . . 63,48 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2008
* Invalide avant le 1er janvier 2009(2)
- avec charge de famille . . . . . 101,52 EUR
- isolé . . . . . 85,90 EUR
- cohabitant . . . . . 62,47 EUR
* Invalide du 1er janvier 2009 au 31décembre 2010
- avec charge de famille . . . . . 102,33 EUR
- isolé . . . . . 86,59 EUR
- cohabitant . . . . . 62,97 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté du 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009
* Invalide avant le 1er janvier 2011
- avec charge de famille . . . . . 102,33 EUR
- isolé . . . . . 86,59 EUR
- cohabitant . . . . . 62,97 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011(1)
- avec charge de famille . . . . . 103,05 EUR
- isolé . . . . . 87,19 EUR
- cohabitant . . . . . 63,41 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté du 1er janvier 2010 et au plus tard le 31 décembre 2010
* Invalide avant le 1er janvier 2011(2)
- avec charge de famille . . . . . 101,52 EUR
- isolé . . . . . 85,90 EUR
- cohabitant . . . . . 62,47 EUR
* Invalide du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
- avec charge de famille . . . . . 102,23 EUR
- isolé . . . . . 86,50 EUR
- cohabitant . . . . . 62,91 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2011 et au plus tard le 31 décembre 2012
* Invalide avant le 1er avril 2013
- avec charge de famille . . . . . 102,23 EUR
- isolé . . . . . 86,50 EUR
- cohabitant . . . . . 62,91 EUR
* Invalide du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014
- avec charge de famille . . . . . 104,27 EUR
- isolé . . . . . 88,23 EUR
- cohabitant . . . . . 64,17 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2013 et au plus tard le 31 décembre 2014
* invalide avant le 1er avril 2013 (2)
- avec charge de famille . . . . . 102,23 EUR
- isolé . . . . . 86,50 EUR
- cohabitant . . . . . 62,91 EUR
* Invalide du 1er avril 2013 au 31 mars 2015
- avec charge de famille . . . . . 104,27 EUR
- isolé . . . . . 88,23 EUR
- cohabitant . . . . . 64,17 EUR
* Invalide du 1er avril 2015 au 31 décembre 2016
- avec charge de famille . . . . . 105,58 EUR
- isolé . . . . . 89,33 EUR
- cohabitant . . . . . 64,97 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
* invalide avant le 1er avril 2015 (2)
- avec charge de famille . . . . . 104,27 EUR
- isolé . . . . . 88,23 EUR
- cohabitant . . . . . 64,17 EUR
* Invalide du 1er avril 2015 au plus tard le 31 décembre 2017
- avec charge de famille . . . . . 105,58 EUR
- isolé . . . . . 89,33 EUR
- cohabitant . . . . . 64,97 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1 janvier 2016 au plus tard le 31 décembre 2016
* invalide avant le 1er janvier 2018
- avec charge de famille . . . . . 105,58 EUR
- isolé . . . . . 89,33 EUR
- cohabitant . . . . . 64,97 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019 (1)
- avec charge de famille . . . . . 106,42 EUR
- isolé . . . . . 90,05 EUR
- cohabitant . . . . . 65,49 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1 janvier 2017 au plus tard le 31 décembre 2017
* Invalide avant le 1er janvier 2018(2)
- avec charge de famille . . . . . 105,58 EUR
- isolé . . . . . 89,33 EUR
- cohabitant . . . . . 64,97 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2018 au plus tard le 31 décembre 2019
- avec charge de famille . . . . . 106,42 EUR
- isolé . . . . . 90,05 EUR
- cohabitant . . . . . 65,49 EUR
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Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2018
* Invalide avant le 1er janvier 2020
- avec charge de famille . . . . . 104,33 EUR
- isolé . . . . . 88,28 EUR
- cohabitant . . . . . 64,21 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2020 au plus tard le 31 décembre 2021
- avec charge de famille . . . . . 105,48 EUR
- isolé . . . . . 89,25 EUR
cohabitant . . . . . 64,91 EUR
* Invalide à partir du 1er janvier 2022
- avec charge de famille . . . . . 106,64 EUR
- isolé . . . . . 90,24 EUR
- cohabitant . . . . . 65,63 EUR
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Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption, parental d'accueil et écartement du travail :
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Début maternité, congé de naissance, d'adoption, parental d'accueil et écartement du travail
* A partir du 1er janvier 2020 et au plus tard le 31 décembre 2021
- Naissance et adoption 82 % . . . . . 133,07 EUR
- Maternité
- 79,50 % . . . . . 129,01 EUR
- 75 % . . . . . 121,71 EUR
- Ecartement
- 60 % . . . . . 97,37 EUR
- 78,237 % . . . . . 126,96 EUR
* A partir de 1er janvier 2022
- Naissance, adoption et accueil 82 % . . . . . 134,53 EUR
- Maternité
- 79,50 % . . . . . 130,43 EUR
- 75 % . . . . . 123,05 EUR
- Ecartement
- 60 % . . . . . 98,44 EUR
- 78,237 % . . . . . 128,36 EUR
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Allocation forfaitaire pour aide d'une tierce personne . . . . . 26,48 EUR
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Prime de rattrapage
(payée en mai)
- 1 an d'incapacité au 31 décembre de l'année N-1
- Avec charge de famille . . . . . 569,14 EUR
- Sans charge de famille . . . . . 457,40 EUR
- 2 ans d'incapacité ou plus au 31 décembre de l'année N-1
- Avec charge de famille . . . . . 894,86 EUR
- Sans charge...
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