Avis aux Services publiques (Etat, Communautés, Régions, Provinces, Agglomérations, Fédérations de communes, Communes, Etablissements et organismes publics), de 9 février 2023
Article M.
Conformément à l'article 327, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les services publics sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par l'Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l'établissement des impôts établis par l'Etat.
Sont concernés en tant que " services publics " : les services administratifs de l'Etat, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics.
Au vu de ce qui précède, les services publics précités sont tenus de communiquer les renseignements suivants :
Via une fiche 281.50 : commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel.
Dans les cas suivants, une fiche 281.50 ne doit pas être rédigée :
* lorsque le montant total des commissions, courtages, etc. ne dépasse pas 250,00 euros par bénéficiaire et par an ;
* pour les ristournes commerciales portées directement en déduction sur les factures pour les fournitures mêmes auxquelles elles se rapportent ;
* lorsqu'une facture est délivrée par le bénéficiaire (pour plus de détails : voir l'" Avis aux débiteurs de commissions, courtages, etc. " publié sur le site internet du SPF Finances) ;
* lorsqu'une autre fiche a déjà été établie pour le montant, comme par exemple une fiche 281.30, 281.45 ou 281.99.
Via une fiche 281.93 :
-
les paiements pour les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ;
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les loyers payés pour la location de biens immobiliers ;
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les indemnités octroyées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique (autres que celles attribuées à l'intervention d'un comité d'acquisition) ;
-
les subventions, subsides, prêts, primes, etc. alloués.
Dans les cas suivants, une fiche 281.93 ne doit pas être rédigée :
* lorsque le montant total des factures relatives aux fournitures et travaux ne dépasse pas 2.500,00 euros (TVA non comprise) par an et par fournisseur ou prestataire de service ;
* lorsque le montant total des subventions, subsides, prêts, primes, etc. allouées ne dépasse pas 620,00 euros par bénéficiaire et par an ;
* lorsque le fournisseur, l'entrepreneur ou le bénéficiaire est un service public ;
* lorsqu'il s'agit de fournitures, par...
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