Avenant à la convention environnementale du 5 juillet 2022 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des matelas usagés, de 8 avril 2024
Article 1er. A l'article 10, paragraphe 4, de la convention environnementale du 5 juillet 2022, entrée en vigueur le 23 septembre 2022, relative à l'exécution de l'obligation de reprise des matelas usagés, les mots " A cette fin, l'organisme de gestion rembourse le coût réel et complet de l'utilisation des recyparcs. L'organisme de gestion rembourse également le coût réel et complet des opérations de regroupement, transport, démantèlement et traitement des matelas usagés collectés sélectivement. " sont remplacés par " A cette fin, l'organisme de gestion rembourse le coût réel et complet des opérations de gestion des matelas usagés collectés sélectivement, et des matelas usagés dont l'état les rend non-conformes aux exigences techniques des filières de recyclage et qui sont donc collectés dans les conteneurs destinés aux déchets encombrants conformément à l'article 108/8 de l'arrêté. Ces opérations comprennent l'accueil de ces matelas dans les recyparcs, leur transport, leur regroupement, leur démantèlement et les opérations de traitement qui suivent celui-ci. ". Art. 2. A l'article 21, paragraphe 1er, de la convention environnementale du 5 juillet 2022, entrée en vigueur le 23 septembre 2022, relative à l'exécution de l'obligation de reprise des matelas usagés, les mots " est conclue pour une période de deux ans " sont remplacés par " est conclue pour une période de cinq ans ". Signatures Ainsi, fait à Namur, le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour les organisations : Au nom de Fedustria A.S.B.L., M. Filip De Jaeger, Directeur général adjoint Au nom de Comeos A.S.B.L., M. Dominique Michel, Administrateur délégué Au nom de Navem A.S.B.L., M. Reginald De Belie, Président Préambule Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ; Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement ; Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et...
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