Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage, de 8 avril 2024
Article 1. Article unique. A l'article 47 § 2 de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage, les mots " est conclue pour une durée déterminée de deux ans " sont remplacés par les mots " est conclue pour une durée déterminée de cinq ans ". Signatures Ainsi, fait à Namur le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien. Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour les organisations : Le Président de l'ASBL FEBIAC, Ph. DEHENNIN Le Président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le Président de l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, E. DUBOIS Le Président de l'ASBL FEBELCAR, E. LEYN Le Président de l'ASBL DENUO, B. ARTS Le Président de l'ASBL FEVAR, M. VERHOLEN Le Managing Director de l'ASBL ESSENSCIA, Y. VERSCHUEREN La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters, S. WALRAEDT Le Directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA, F. QUIX L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA, M. LAMBOTTE Préambule Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ; Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D.89 ; Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant approbation du projet de convention environnementale ; Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de l'environnement ; Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021, entrée en vigueur le 7 mars 2022, vient à expiration en date du 6 mars 2024 ; Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de reprise des...
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