Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées, de 8 avril 2024
Article 1. Article unique. A l'article 23 § 1er de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées, les mots " est conclue pour une période de deux ans " sont remplacés par " est conclue pour une période de cinq ans ".
Signatures
Ainsi, fait à Namur, le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Pour les organisations :
Pour l'ASBL Energia,
B. SPINOY
Pour l'ASBL Essenscia, Division LAB,
T. CATTOOR
Pour l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution,
D. MICHEL
Pour l'ASBL TRAXIO,
D. PERWEZ
Pour l'ASBL VALORLUB,
J. VANDEWEGHE
Préambule
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de Code de l'Environnement, notamment son article D89 ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant approbation du projet de convention environnementale ;
Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de l'environnement ;
Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021, entrée en vigueur le 06 février 2022, vient à expiration en date du 5 février 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées conforme à la législation en vigueur et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des différents acteurs ;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des huiles usagées continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 5 février 2024, dans l'attente de...
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