Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, de 6 février 2023

Article M.

Publication en application de l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Le 7 février 2023, le prix maximum, hors tva, du gasoil des codes NC 2710 19 43 et 2710 20 11 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la loi-programme susvisée, diminue à 1,40 euros par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial sont fixés à :

- 294,0017 euros par 1 000 litres à 15° C pour le gasoil des codes NC 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 16 et 2710 20 19 d'une teneur...

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