Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte..., de 21 novembre 2002

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Le prÈsent dÈcret rËgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europÈen Ètablissant une association entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et la RÈpublique slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhÈsion de la RÈpublique d'Autriche, de la RÈpublique de Finlande et du Royaume de SuËde ‡ l'Union europÈenne, et Annexes Ire et II, faits ‡ Bruxelles, le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le CollËge de la Commission communautaire franÁaise sanctionne le dÈcret adoptÈ par l'AssemblÈe de la Commission communautaire franÁaise portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europÈen Ètablissant une association entre les CommunautÈs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT