Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.000.000 EUR au Théâtre royal de la Monnaie en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 7 novembre 2021
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de un million euros, (1.000.000 EUR) est accordée au Théâtre Royal de la Monnaie, ayant son siège rue Léopold 4 à 1000 Bruxelles.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.000.000 EUR.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.11.
Art. 2. § 1er. La subvention représente la solde restant du financement accordé par l'avenant 13 à l'Accord de Coopération en vue des subventions dans le cadre de la rénovation du Théâtre Royal de la Monnaie et ses ateliers.
§ 2. La subvention a pour objet de financer les services, fournitures et travaux nécessaires à la réalisation des projets suivants :
1) Infrastructure de travail - Cabine peinture
1) Plateforme élévatrice en réserve costumes
2) Ateliers - panneauteuse à commande numérique
3) Micros sans fils
4) Travaux acoustiques Fiocco
5) Rénovation de 20 blocs sanitaires ateliers
Art. 3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget du Théâtre Royal de la Monnaie qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.000.000 EUR.
§ 2. Sur demande expresse du Théâtre Royal de la Monnaie, la subvention visée à l'article 1er sera payée au Théâtre Royal de la Monnaie en plusieurs tranches variables en fonction des factures des marchés à réaliser.
§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 3 en 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de...
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