Arrêté royal visant l'augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de 14 août 2021
CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Article 1er.
Dans l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " à 1.291,69 euros " sont remplacés par les mots " à 1.317,52 euros ";
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à l'alinéa 2, les mots " de 1.614,10 euros " sont remplacés par les mots " à 1.646,38 euros ".
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne
Art. 2. Dans l'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2020, les mots " à 1.291,69 euros " sont remplacés par les mots " à 1.317,52 euros ".
CHAPITRE 3. - Modification temporaire de l'arrêté royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Art. 3. Dans l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'alinéa 5 est complété temporairement par une phrase libellée comme suit :
" Pour les allocations des jours des mois de mai et de juin de l'année 2021, le montant de l'allocation journalière s'élève à 84,09 euros. ".
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 4. L'article 1 produit son effet le 1er juillet 2021
Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er mai 2021.
Art. 5. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à L'×le-d'Yeu, le 14 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014;
Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, inséré par la loi du 15 juillet 2016;
Vu la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en...
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