Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de 'Réinstallation de réfugiés', de 10 janvier 2021
Article 1er. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés".
| Bénéficiaire | Montant subside | Begunstigde | Bedrag subsidie |
| Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides | 247.959 EUR | Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen | 247.959 EUR |
Art. 2. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ".
| Bénéficiaire | Montant subside | Begunstigde | Bedrag subsidie |
| OIM | 1.349.778,84 EUR | IOM | 1.349.778,84 EUR |
Art. 3. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 comme suit :
Pour les CPAS :
- Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique.
- Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.
- Si le CPAS exécute l'action immédiatement après l'arrivée des réfugiés réinstallés, l'Agence prévoit une période de transition, pour laquelle l'Agence accorde un montant forfaitaire de 760 EUR pour une personne adulte et un montant forfaitaire de 420 EUR pour ne personne mineure.
Art. 4. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Community Support ".
| Bénéficiaire | Montant subside | Begunstigde | Bedrag subsidie |
| Caritas | 80.635,20 EUR | Caritas | 80.635,20 EUR |
Art. 5. Les dépenses sont imputables au budget 2020 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".
Art. 6. Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.
Art. 7. Le Secrétaire d'Etat...
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