Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19, de 27 mars 2020
Article 1er. Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution des procédures, visées à l'article 35bis § 3, § 6 et § 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi 13 mars 2020 à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
Art. 2. Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution des procédures, visées à l'article 35 septies/2, § 5, § 6/1, § 7 et § 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi 13 mars 2020 à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.
Art. 4. Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 3, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'article 35bis, § 6, inséré par la loi du 10 août 2001, l'article 35bis, § 8, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois du 22 décembre 2003, 19 décembre 2008 et 22 juin 2016, l'article 35septies/2, § 5, inséré par la loi du 15 décembre 2013 et modifié par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 6/1, inséré par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 7, inséré par la loi du 15 décembre 2013 et modifié par la loi du 30 octobre 2018, l'article 35septies/2, § 8, inséré par la loi...
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