Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 30.000.000 EUR à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 6 décembre 2018
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de trente millions d'euros, (30.000.000 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois, ayant son siège rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2018 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.16.
Art. 2. La subvention a pour objet le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles.
Art. 3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 30.000.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord conclu entre le SPF Mobilité et Transport - Beliris, la Région de Bruxelles Capitale et la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées et accompagnées des pièces justificatives prévues au protocole susmentionné.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
D...
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