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Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA, de 14 février 2024

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Vincent

Article 1er. Les statuts de la société anonyme de droit public " ASEVA " annexés au présent arrêté sont approuvés.

Art. 2. L'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné le Bruxelles, le 7 février 2024.{BR}

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2023 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA, l'article 37,

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de...

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