Arrêté royal suspendant temporairement l'application de l'article 58, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, de 12 décembre 2021
Article 1er. Le prescrit visé à l'article 58, § 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants n'est pas d'application pour chaque période d'incapacité de travail qui débute durant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
-
VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
-
CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 29 septembre 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2021;
Vu l'urgence;
Vu le fait que, bien que la mesure qui prévoit que la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin-traitant (qui a été suspendue plusieurs fois suite à la pandémie de COVID-19) ait été abrogée à partir du 1er juillet 2021 suite à la modification apportée via l'article 3 de la loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'incapacité de travail, la loi précitée du 20 juin 2021 fixe une nouvelle...
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