Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, de 26 décembre 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, est reportée au 31 mars 2023.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, l'article 4, deuxième alinéa;

Vu la demande faite au Conseil national du travail d'émettre un avis urgent;

Vu que le Conseil national du travail n'a pas pu donner suite à cette demande;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2022;

Vu l'avis 72.767/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la demande de traitement urgent, motivée par le fait...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT