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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, de 6 mai 2022

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Vincent

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 17/41 DU 7 décembre 2021, voir 2021-12-07/13)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 février 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et...

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