Arrêté royal rendant obligatoire l'apposition d'un message d'avertissement sur les écrans buccaux en plastique relatif à leur utilisation dans les lieux où le port d'un masque buccal est obligatoire pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et portant retrait des écrans buccaux en plastique ne portant pas ce message d'avertissement, de 9 mars 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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écran buccal en plastique : une visière de bouche et de nez constituée d'un écran en plastique positionné devant la bouche et le nez et maintenu au niveau du nez ou du menton et pour laquelle l'espace entre le visage et les bords de l'écran n'est pas scellé avec un matériau filtrant;
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écran facial : une visière constituée d'un écran en plastique transparent positionné devant le visage et maintenu au moyen d'un dispositif à poser contre le front.
Art. 2. Un message d'avertissement clair et compréhensible, respectant les exigences linguistiques visées à l'article IX.9 du Code de droit économique, est apposé sur l'emballage au détail des écrans buccaux en plastique informant les utilisateurs que ces écrans buccaux ne peuvent pas être utilisés comme masque buccal ou écran facial dans les lieux où le port du masque buccal est rendu obligatoire.
Art. 3. Le message d'avertissement visé à l'article 2 figure dans toutes les formes de publicité et informations disponibles à l'achat, y compris pour la vente à distance.
Art. 4. Les écrans buccaux en plastique ne portant pas le message d'avertissement visé à l'article 2 sont retirés du marché.
Art. 5. Les utilisateurs ayant acheté les écrans buccaux en plastique sans le message d'avertissement visé à l'article 2 sont informés de ce message d'avertissement par les producteurs et les distributeurs.
Art. 6. Le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 3, 1° et 3° ;
Vu l'avis CCE 2020-2120 de la Commission consultative spéciale Consommation comme représentant des secteurs concernés, donné le 9 novembre 2020;
Vu que les secteurs des produits concernés ont été consultées conformément à l'article IX.4, § 1er, alinéa 2, du Code de droit économique;
Vu la communication à la Commission européenne, le 15 décembre 2020, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu...
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