Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires, de 28 avril 2019

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019 - Heures supplémentaires volontaires (Convention enregistrée le 23 avril 2019 sous le numéro 151393/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 129, voir 2019-04-23/09)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

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