Arrêté royal relatif à la prolongation de la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local S.A., de 11 juillet 2021
Article 1er. La garantie visée par le titre 2, chapitre 1er, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (ci-après dénommée " la loi du 27 juin 2021 ") est payable à première demande, ou selon d'autres modalités déterminées par le Ministre des Finances.
Art. 2. Le Ministre des Finances détermine la rémunération due à l'Etat pour la garantie.
Art. 3. L'entrée en vigueur de la garantie est subordonnée à la conclusion par le Ministre des Finances d'une ou plusieurs conventions prévoyant entre autres :
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l'identification des engagements garantis ;
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les critères relatifs au caractère institutionnel ou qualifié des déposants et investisseurs visés à l'article 3 de la loi du 27 juin 2021 ;
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les modalités d'intervention de la République française, de manière à assurer les contributions visées à l'article 5 de la loi du 27 juin 2021 ;
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l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de payer la rémunération convenue ;
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l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de mettre en oeuvre toutes mesures de rétablissement de leur solvabilité ou de résolution que le Ministre des Finances jugera utiles ;
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la durée et les éventuelles causes d'expiration de la garantie ;
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le caractère cessible ou non de la garantie ;
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les modalités de subrogation et d'indemnisation de l'Etat en cas d'appel à la garantie, et les éventuelles sûretés y relatives ;
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les modalités d'information de l'Etat quant à l'évolution des obligations garanties ;
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les délais de paiement suivant la réception de l'appel à la garantie ;
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ainsi que toutes autres dispositions que le Ministre des Finances jugera utiles.
Art. 4. Le...
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