Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, de 14 octobre 2018
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. § 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de la Direction générale de la Sécurité civile :
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qui ont la qualité d'agent de l'Etat,
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qui n'ont pas fait de demande pour un congé préalable à la pension qui débute au plus tard le 1er décembre 2018 conformément à l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile,
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nommés dans le grade de collaborateur opérationnel ou de brigadier opérationnel,
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qui travaillent ou ont travaillé en service de 24 heures.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont ci-après appelés " le personnel opérationnel ".
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par toute autre voie qui confère au courrier valeur probante et date certaine, soit l'envoi électronique dont la réception est confirmée par le destinataire, soit la remise en main propre au destinataire en échange d'un récépissé portant sa signature et la date de réception.
CHAPITRE 2. - Procédure
Art. 2. A la demande de la Direction générale de la Sécurité civile, sans préjudice d'une réserve existante et par dérogation au livre 4, titre 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le conseil de la Zone de secours Hainaut-Centre peut lancer un appel aux candidats réservé exclusivement au personnel opérationnel, pour l'exécution par la zone, de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
Art. 3. A la demande de la Direction générale de la Sécurité civile, la zone communique ses places vacantes de sapeur-pompier à la Direction générale de la Sécurité civile.
La Direction générale porte cette information à la connaissance des membres du personnel opérationnel par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine de sorte qu'ils puissent se porter candidat selon les modalités fixées dans l'offre d'emploi.
Art. 4. Les membres du personnel qui se portent candidats doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article 37, § 1er, 1° à 6° de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Art. 5. La zone soumet les candidats à un concours réservé exclusivement au personnel opérationnel.
Le concours consiste en une ou plusieurs épreuves, dont un entretien oral, destinées à tester la motivation, l'engagement et la conformité du candidat avec la description de fonction et la zone. Les épreuves peuvent être éliminatoires.
Le règlement zonal déterminant la composition du jury, le contenu des épreuves et les conditions de nomination, applicable à tout recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dans la zone, s'applique également au concours visé à l'alinéa 1er.
Le conseil mentionne les conditions de nomination dans l'appel aux candidats.
L'organisation pratique du concours peut être confiée par le conseil de zone à un centre de formation pour la sécurité civile.
Les lauréats sont versés dans une réserve de recrutement valable jusqu'à la nomination du nombre maximum de pompiers visé à l'article 14, avec une durée maximale de deux ans.
Le résultat du concours est notifié à l'intéressé et à la Direction générale de la Sécurité civile soit par lettre recommandée soit par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine.
CHAPITRE 3. - Détachement temporaire vers la zone
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 6. § 1er. Les lauréats, qui ont été soumis à un examen médical éliminatoire prévu à l'article I.4-26 du code du bien-être au travail, sont détachés dans l'ordre du classement du concours vers la zone par le SPF Intérieur le premier jour du premier ou deuxième mois suivant la notification du résultat du concours.
Le détachement a une durée de trois mois si le candidat dispose du brevet B01 visé dans l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, au moment du dépôt de sa candidature.
Le détachement a une durée de douze mois si le candidat ne dispose pas du...
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