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Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux, de 19 décembre 2018

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Vincent

CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal du 15 juillet 1997

Article 1er. L'article 19 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, est abrogé.

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 1999

Art. 2. A l'article 10bis de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 novembre 2017, les paragraphes 3, 6, 7, 8 et 9 sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Abrogation des arrêtés ministériels du 18 mai 2005 et du 10 août 2009

Art. 3. Sont abrogés :

  1. l'arrêté ministériel du 18 mai 2005 portant exécution de l'article 10bis, § 7, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;

  2. l'arrêté ministériel du 10 août 2009 portant exécution de l'article 10bis, § 9, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne les trajets de soins pour les patients diabétiques.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, article 1bis, § 1er , modifié par la loi du 20 juin 2013 et article 12septies, inséré par la loi du 1er mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2005...

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