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Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, de 21 décembre 2023

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 251 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, l'alinéa 1er est complété par les mots : " , en ce compris les chèques-repas accordés en vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 2023 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative. " Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2024. Art. 3. Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Signatures Bruxelles, le 21 décembre 2023.PHILIPPEPar le Roi :Le Ministre de la Justice,P. VAN TIGCHELTLe Ministre de l'Intérieur,A. VERLINDEN Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, modifié par la loi du 20 mai 1997 ; Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021 ; Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment l'article 251 ; Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 2 novembre 2023; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 novembre 2023 ; Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 2023 ; Vu le protocole de négociation n° 37 du Comité de négociation des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, conclu le 11 décembre 2023; Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu la décision de la section de législation du 13 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5 des...

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