Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois, de 2 avril 2021
CHAPITRE I. - Objet, champ d'application et définitions
Article 1er. Sans préjudice des articles 96 à 98 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, le présent arrêté vise à préciser :
- les modalités d'autorisation des opérateurs utilisant la norme NIMP 15;
- les modalités d'agrément des organismes de certification recevant délégation pour le contrôle et la certification desdits opérateurs;
- les spécificités techniques nationales relatives au marquage et aux conditions de traitement et de traçabilité.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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NIMP 15 : norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 intitulée " Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international ", telle que citée à l'article 43 du Règlement (UE) 2016/2031;
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Matériaux d'emballage en bois : bois de calage, et emballages constitués en totalité ou en partie de bois, tels que palettes, caisses, boîtes d'emballage, tambours d'enroulement de câbles, caisses ou bobines/enrouleurs, effectivement utilisés ou non pour le transport d'objets de tous types, y compris aussi le bois destiné à produire le bois de calage et les emballages décrits ci-avant;
Mais à l'exception :
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des matériaux d'emballage en bois : faits entièrement de bois mince d'une épaisseur maximale de 6 mm;
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les matériaux d'emballage faits entièrement de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou plusieurs de ces techniques;
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des tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication;
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des coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles;
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de la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois;
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des éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs;
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Utilisation de la marque NIMP15 : sans préjudice des articles 96 à 98 du Règlement (UE) 2016/2031, se réfère à l'action :
- d'apposer la marque sur des matériaux d'emballage en bois ou sur du bois brut destiné à les fabriquer ou les réparer répondant aux exigences de la norme NIMP15 concernant l'écorçage et le traitement appliqué ou;
- de mentionner la marque sur tout document accompagnant ces produits, notamment les factures, les bons d'envoi et listes de colisage, les attestations de traitement, etc., ainsi que sur les emballages accompagnant ces produits, sur les paquets de bois brut traité, etc.;
- de réparer, refabriquer ou de commercialiser des matériaux d'emballage en bois répondant aux exigences de la norme NIMP15;
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L'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
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Organisme de certification : organisme agréé par l'Agence conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire;
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Le Règlement (UE) 2016/2031 : le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du...
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