Arrêté royal relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, de 11 octobre 2018
Article 1er. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation spécifique est octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre afin de couvrir :
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le coût salarial des pompiers de la zone de secours de Hainaut-centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe;
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le coût de gestion des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
Art. 2. Le montant de la dotation spécifique est fixé par le ministre de l'Intérieur sur la base du coût du dispositif opérationnel qu'il met en place pour assurer l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser les € 2.500.000.
Art. 3. La zone de secours de Hainaut-Centre établit un plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée.
Le plan est transmis au ministre de l'Intérieur, au plus tard dans les trois mois de l'octroi du premier versement de la dotation.
Art. 4. Le paiement de la dotation spécifique à la zone de secours Hainaut-Centre a lieu par trimestre.
Art. 5. La zone de secours Hainaut-Centre transmet au ministre de l'Intérieur, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle la dotation a été octroyée, un rapport indiquant l'utilisation de la dotation qui a été faite.
Art. 6. Le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut récupérer la dotation spécifique si la zone de secours Hainaut-Centre ne l'utilise pas pour le paiement des coûts visés à l'article 1er.
Art. 7. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents...
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