Arrêté royal relatif à la dissolution du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral de programmation Politique scientifique, de 2 avril 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
"SIST" : le service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique";
-
"BELSPO" : le Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
-
"Ministre" : le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions.
Art. 2. Le SIST est dissout à la date du 31 décembre 2023.
Ses biens, droits et obligations sont transférés selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Après la fin des programmes gérés par le SIST, BELSPO succède aux droits et obligations du SIST, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir.
§ 2. Après la clôture des comptes, le solde du compte du SIST fait l'objet d'un versement au Fonds pour la recherche européenne visé aux articles 2 et 10 de la loi du 15 janvier 2019 modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
Le transfert visé à l'alinéa 1er est approuvé par le Ministre avant la dissolution du SIST.
Art. 4. Le mobilier et l'équipement dont dispose le SIST sont transférés à BELSPO.
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 5. Sont abrogés :
-
l'arrêté royal du 19 août 1997 portant création au sein du SPP Politique scientifique du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié par la loi du 15 janvier 2019;
-
l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Service d'information scientifique et technique en tant que service de l'Etat à gestion séparée, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2021.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.
Art. 7. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI