Arrêté royal relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, de 31 août 2021
Article 1er. La norme de fiabilitée visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après `la loi du 29 avril 1999', est fixée à 3 heures.
Art. 2. L'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée, visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 et telle qu'établie par la Direction générale de l'Energie à 17.340 euros/MWh, est approuvée.
Art. 3. Les valeurs fixe et variable du coût d'un nouvel entrant de la technologie de référence, visées à l'article 7undecies, § 7, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1999 et telles qu'établies par la Direction générale de l'Energie pour la technologie de gestion de la demande, sont approuvées et sont respectivement de 45 EUR/kW/an et de 736,73 EUR/MWh.
Art. 4. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, 31 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 7, inséré par la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité ;
Vu l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 1er avril 2021 ;
Vu la détermination de la Direction générale de l'Energie du 7 mai 2021 du coût d'un nouvel entrant ;
Vu la proposition de la norme de fiabilitée de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencée (C)2243, du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 2 juin 2021 sur la proposition (C)2243 de la CREG relative à la norme de fiabilité ;
Vu l'avis de la SA Elia Transmission Belgium du 2 juin 2021 sur la proposition (C)2243 de la CREG relative à la norme de fiabilité ;
Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 3 juin 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;
Vu...
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