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Arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux, de 21 mars 2024

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Article 1er. La dénomination de l'abonnement social à l'Internet à haut débit fourni en position déterminée visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux contient exclusivement les termes " offre internet sociale ".

Art. 2. La dénomination de l'offre groupée sociale comprenant au moins un service Internet à haut débit fourni en position déterminée, visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux contient au moins les termes " offre internet sociale ".

Art. 3. Les dénominations prévues par les articles 1er et 2 ne peuvent être utilisées respectivement que pour les services visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 20 septembre 2023 relatif aux conditions minimales des offres bénéficiant des tarifs sociaux.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre des Télécommunications,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article VI.10, alinéa 1er, 2° et 3°, inséré par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, donné le 16 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale Consommation, donné le 26 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 12 février 2024 au rôle de la...

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