Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024, de 31 janvier 2024
Article 1er. § 1er. Pour l'année civile 2024, la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard s'élève à :
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22.085 euros pour les titulaires d'une licence de classe A ;
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sans préjudice de la contribution visée au 1°, 714 euros par appareil avec un minimum de 21.475 euros pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques ;
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11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe A+ ;
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11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe B ;
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11.042 euros pour les titulaires d'une licence de classe B+ ;
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752 euros pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2024 ;
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12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1 ;
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12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1+ ;
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3.780 euros pour les titulaires d'une licence de classe F2 qui permet l'engagement de paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV ;
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1.737 euros pour les titulaires d'une licence de classe F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV ;
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446 euros pour les jeux automatiques tels que définis à l'article 43/4, § 2, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
§ 2. Pour l'année civile 2024, la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires d'une licence de classe E est calculée sur base des services fournis et s'élève à :
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3.682 euros pour les titulaires d'une licence de classe E qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard dont ils ne sont pas propriétaires ;
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12.603 euros pour les titulaires d'une licence de classe E qui fournissent les services visés au 1° pour l'exploitation des jeux de hasard via la société de l'information ;
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1.842 euros pour les autres titulaires d'une licence de classe E par tranche entamée de 50 appareils.
§ 3. Pour les titulaires d'une licence, les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont dus par licence.
Art. 2. Pour les titulaires d'une licence des classes A, A+, B, B+, E, F1 et F1+, les contributions visées à l'article 1er sont payées une seule fois par an, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour toute la période de fonctionnement à venir de la Commission des jeux de...
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