Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice, de 21 février 2024
Article 1er. L'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, est complété par l'alinéa suivant : " Pour les sélections organisées pour des fonctions au sein de la Direction générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice, un assesseur ou son suppléant suffit. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Art. 3. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 février 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 29 janvier 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 janvier 2024 ;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu le protocole n° 542 du 1 février 2024 du Comité de Secteur III - Justice;
Vu l'avis n° 75.535/16 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que le Service public fédéral Justice doit recruter rapidement un très grand nombre d'assistants de surveillance pénitentiaire, d'infirmiers (psychiatriques), de fonctions administratives, de psychologues et d'assistants sociaux afin de mettre la capacité supplémentaire rapidement en service;
Considérant que le besoin de capacités supplémentaires est urgent car l'Etat belge a été condamné à réduire la (sur)population à un maximum de 110 %, de mettre fin aux traitements inhumains et dégradants dans un délai d'un an et d'éliminer complètement la...
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