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Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles, de 14 mars 2023

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Vincent

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. "le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les volailles ou sur l'entreprise dans laquelle il n'y a pas de volailles;

  2. "abattoir de volaille": établissement où sont abattues des volailles ;

  3. "oeufs de consommation": oeufs de volailles, en coquille et aptes à la consommation comme tels ou à l'utilisation par les industries de l'alimentation ;

  4. "produits d'oeufs": les oeufs de consommation dépourvus de la coquille, le jaune d'oeuf et l'ovalbumine ;

  5. "oiseaux coureurs": oiseaux des espèces autruche (Struthio camelus), émeu (Dromaius novaehollandiae), nandou (Rhea americana) et casoar (Casuarius);

  6. "Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;

  7. "AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

  8. "Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;

  9. "déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.

    Art. 2. § 1er. Les cotisations annuelles obligatoires au Fonds Sanitaire dans le secteur volailles sont fixées comme suit :

  10. pour les responsables des abattoirs de volailles agréés par l'AFSCA :

    - qui abattent jusqu'à 100.000 pièces par an : 186 euros;

    - qui abattent entre 100.001 et 2.000.000 pièces par an : 596 euros;

    - qui abattent plus de 2.000.000 pièces par an : 1.116 euros;

  11. pour les responsables des centres d'emballage d'oeufs autorisés par l'AFSCA :

    - avec une capacité technique de triage jusqu'à 5.000 oeufs à l'heure : 156 euros;

    - avec une capacité technique de triage entre 5.001 et 15.000 oeufs à l'heure : 234 euros;

    - avec une capacité technique de triage de plus de 15.000 oeufs à l'heure : 365 euros;

  12. pour les grossistes du commerce des oeufs : 156 euros. Cependant, les grossistes du commerce des oeufs dont la transaction hebdomadaire moyenne est inférieure à 1.800 oeufs sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;

  13. pour les négociants en volailles agréés par l'AFSCA : 131 euros ;

  14. pour les responsables des établissements de fabrication et de commercialisation des ovoproduits, agréés par l'AFSCA :

    - dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation jusqu'à 3 tonnes à l'heure : 261 euros ;

    - dont l'installation dispose d'une capacité réelle de pasteurisation de plus de 3 tonnes à l'heure: 782 euros ;

  15. pour les responsables des couvoirs autorisés par l'AFSCA :

    - pour l'accouvage d'oeufs d'oiseaux coureurs :

    - ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs : 93 euros ;

    - ayant une capacité de plus de 1.000 oeufs: 279 euros ;

    - pour l'accouvage d'oeufs d'autres espèces que les oiseaux coureurs :

    - ayant une capacité jusqu'à 1.000 oeufs ou avec une activité saisonnière: 372 euros ;

    - ayant une capacité de 1.001 jusqu'à 200.000 oeufs : 1.116 euros ;

    - ayant une capacité de 200.001 jusqu'à 500.000 oeufs : 1.488 euros ;

    - ayant une capacité de 500.001 jusqu'à 1.000.000 oeufs : 2.045 euros ;

    - ayant une capacité de plus de 1.000.000 oeufs: 2.603 euros ;

  16. pour les responsables des exploitations de sélection, des exploitations de multiplication et des exploitations d'élevage de volailles de reproduction autorisées par l'AFSCA :

    - contenant jusqu'à 2.500 animaux : 300 euros ;

    - contenant de 2.501 jusqu'à 5.000 animaux : 395 euros ;

    - contenant de 5.001 jusqu'à 7.500 animaux : 469 euros ;

    - contenant de 7.501 jusqu'à 10.000 animaux : 576 euros ;

    - contenant de 10.001 jusqu'à 12.500 animaux : 720 euros ;

    - contenant de 12.501 jusqu'à 15.000 animaux : 864 euros ;

    - contenant de 15.001 jusqu'à 17.500 animaux : 1.008 euros ;

    - contenant de 17.501 jusqu'à 20.000 animaux : 1.115 euros ;

    - contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux : 1.296 euros ;

    - contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux : 1.584 euros ;

    - contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux : 1.872 euros ;

    - contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux : 2.333 euros ;

    - contenant de 50.001 jusqu'à 75.000 animaux : 3.240 euros ;

    - contenant de 75.001 jusqu'à 100.000 animaux : 4.536 euros ;

    - contenant plus de 100.000 animaux : 5.184 euros ;

  17. pour les détenteurs d'une autorisation de l'AFSCA pour la fabrication d'aliments composés pour volailles : 156 euros. Cependant, les détenteurs d'une autorisation d'importation dont la seule activité professionnelle est l'importation de produits des autres Etats membres, sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire ;

  18. pour les responsables de volailles de rente destinées à la production d'oeufs de consommation, qu'elles aient déjà ou non atteint l'âge de la ponte ou qu'elles soient de réforme :

    - avec une exploitation contenant de 200 jusqu'à 5.000 animaux: 150 euros;

    - avec une exploitation contenant de 5.001 jusqu'à 10.000 animaux: 177 euros;

    - avec une exploitation contenant de 10.001 jusqu'à 15.000 animaux: 243 euros;

    - avec une exploitation contenant de 15.001 jusqu'à 20.000 animaux: 308 euros;

    - avec une exploitation contenant de 20.001 jusqu'à 25.000 animaux: 375 euros;

    - avec une exploitation contenant de 25.001 jusqu'à 30.000 animaux: 440 euros;

    - avec une exploitation contenant de 30.001 jusqu'à 40.000 animaux: 538 euros;

    - avec une exploitation contenant de 40.001 jusqu'à 50.000 animaux: 669 euros;

    - avec une exploitation contenant de 50.001 jusqu'à 60.000 animaux: 801 euros;

    - avec une exploitation contenant de 60.001 jusqu'à 70.000 animaux: 932 euros;

    - avec une exploitation contenant de 70.001 jusqu'à 80.000 animaux: 1.063 euros;

    - avec une exploitation contenant de 80.001 jusqu'à 90.000 animaux: 1.194 euros;

    - avec une exploitation contenant de 90.001 jusqu'à 100.000 animaux: 1.325 euros;

    - avec une exploitation contenant de 100.001 jusqu'à 150.000 animaux: 1.733 euros;

    - avec une exploitation contenant de 150.001 jusqu'à 200.000 animaux: 2.426 euros;

    - avec une exploitation contenant de 200.001 jusqu'à 250.000 animaux: 3.119 euros;

    - avec une exploitation contenant de 250.001 jusqu'à 300.000 animaux: 3.812 euros;

    - avec une exploitation...

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