Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur porcs, de 14 mars 2023
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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"porc": tout animal appartenant à la famille des Suidae qui est détenu ou élevé dans une exploitation;
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"porc d'élevage": porc femelle qui a mis bas des porcelets ou porc mâle qui est détenu pour la reproduction;
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"porc à l'engrais": porc, quel qu'en soit l'âge ou le sexe, élevé en vue de l'abattage;
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"le responsable": le propriétaire ou le détenteur qui exerce une gestion et une surveillance habituelles et directes sur les porcs;
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"troupeau": l'ensemble des porcs détenus dans une exploitation;
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"exploitation": toute construction ou complexe de constructions, y compris les terrains annexes, formant une entité au point de vue épidémiologique partageant le même statut sanitaire, où sont détenus des porcs ou qui y sont destinés;
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"Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;
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"AFSCA": l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
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"Sanitel": système automatisé de l'AFSCA de traitement des données concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;
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"période de référence": période de douze mois qui s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante;
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"déclaration de cotisation": document au moyen duquel le contribuable est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Le responsable d'un troupeau dans le secteur porcs doit payer par période de référence les cotisations obligatoires suivantes au Fonds Sanitaire :
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respectivement 0,40 euros ou 0,20 euros par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation.
Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,20 euros par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation;
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respectivement 1,28 euros ou 0,30 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1.500 porcs à l'engrais, ces cotisations obligatoires sont respectivement de 1,48 euros ou 0,50 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu.
Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et...
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