Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur lait, de 14 mars 2023
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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"l'acheteur": une entreprise du secteur alimentaire disposant d'une autorisation d'acheteur de lait cru conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
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"le producteur": l'exploitant agricole, personne physique ou morale, ou groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou les deux, qui gère de manière autonome à son profit et pour son compte une exploitation, située en Belgique, et qui, de ce chef, vend du lait ou d'autres produits laitiers au consommateur final ou les livre à un acheteur;
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"lait": le produit provenant de la traite d'une ou plusieurs vaches et dont la teneur en matière grasse a été ou non modifiée;
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"la période": la période de douze mois qui s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante;
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"le SPF SPSCAE": le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
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"le Fonds Sanitaire": le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ;
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"déclaration de cotisarion": document au moyen duquel l'acheteur est averti du montant, dont il est redevable, fixé dans le cadre du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Les acheteurs doivent payer par période une cotisation obligatoire au Fonds Sanitaire de 0,067 euros par mille litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.
Les producteurs établis en Belgique doivent payer par période une cotisation obligatoire au Fonds Sanitaire de 0,087 euros par mille litres de lait livré.
Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,154 euros par mille litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.
§ 2. En dérogation du paragraphe 1er, les acheteurs qui, par période, ont collecté entre 10.000 et 250.000 litres de lait, doivent payer une cotisation obligatoire de 20 euros.
§ 3. En dérogation du paragraphe 1er, les acheteurs qui, par période, ont collecté moins de 10.000 litres de lait, sont exemptés du paiement de la cotisation obligatoire.
§ 4. En cas d'arrêt de l'activité au cours de la période, les acheteurs visés aux paragraphes 1er et 2 doivent payer la cotisation obligatoire pour le lait collecté...
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