Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'Autorité nationale de sécurité, de 22 décembre 2023
CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Article 1er. Les compétences visées à l'article 1erquater, 1°, 2° et 10° de la loi précitée, sont exercées par l'Autorité nationale de sécurité en concertation avec le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées.
Art. 2. Pour les compétences visées à l'article 1erquater, 3° à 7° et 10° de la loi précitée, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées peut agir en tant qu'autorité de sécurité désignée par l'Autorité nationale de sécurité pour les aspects concernant les (personnes qui relèvent des) entreprises qui exécutent des contrats conclus avec le ministère de la Défense, avec des organisations militaires internationales, avec des pays tiers en matière militaire, ou qui participent à une procédure d'attribution de marché public, lancée par ceux-ci, conformément à la politique de l'Autorité nationale de sécurité, qui prend la décision finale en la matière.
Art. 3. Pour la compétence prévue à l'article 1erquater, 8° de la loi précitée, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces Armées ou une autre instance peut gérer et distribuer du matériel cryptographique aux utilisateurs à la demande de l'Autorité nationale de sécurité, conformément à la politique de sécurité de l'Autorité nationale de sécurité.
CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires et finales
Section 1. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Art. 4. Dans l'article 4, 8° de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots " le président de l'Autorité nationale de sécurité " sont remplacés par les mots " le responsable de l'Autorité nationale de sécurité ".
Art. 5. L'article 21 du même arrêté royal est abrogé.
Art. 6. L'article 22 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 2015, est abrogé.
Art. 7. L'article 23 du même arrêté royal est abrogé.
Art. 8. Dans l'article 24 du même arrêté royal, les mots " le président de l'Autorité nationale de sécurité " sont remplacés par les mots " le responsable de l'Autorité nationale de sécurité ".
Art. 9. Dans l'article 27 du même arrêté royal, les mots " le président de l'Autorité nationale de sécurité " sont remplacés par les mots " le responsable de l'Autorité nationale de sécurité ".
Section 2. - Entrée en vigueur
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.
Art. 11. Le ministre qui a la Justice...
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