Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité, de 25 avril 2021
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
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la loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;
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la loi-cadre STI: la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
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le règlement UE 305/2013: le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la commission du 26 novembre 2012 complétant la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne;
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temps de réaction : le temps qui s'écoule entre l'enregistrement d'un appel par un système de réception et la première action entreprise par un opérateur d'une centrale d'alarme;
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administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur;
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dirigeant stratégique : la personne, telle que visée à l'article 2, 25°, de la loi, qui :
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a la direction sur l'ensemble de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage ou de sécurité,
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exerce une autorité sur tous les agents de gardiennage ou de sécurité de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage ou de sécurité ou
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exerce une autorité sur d'autres dirigeants stratégiques ou opérationnels de l'entreprise de gardiennage ou du service interne de gardiennage ou de sécurité;
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dirigeant opérationnel : la personne, telle que visée à l'article 2, 25°, de la loi, qui exerce une autorité sur plus de 15 agents de gardiennage ou de sécurité sans que cela n'implique les responsabilités d'un dirigeant stratégique;
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contrat d'assurance de la protection juridique : contrat d'assurance tel que visé au chapitre 4 du titre III de la partie IV de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;
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organisme d'inspection: un organisme indépendant qui répond au moins aux critères de la norme EN-ISO/IEC 17020;
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heures de bureau : la période entre 9 heures et 17 heures;
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jour ouvrable : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux;
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ministre : le ministre de l'Intérieur;
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système d'alarmes pour les biens : système d'alarme destiné à prévenir ou constater des délits contre des biens;
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sécurité de l'information : protection de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité de l'information;
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Règlement Général sur la Protection des Données : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
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infrastructure : un bâtiment, une partie de bâtiment ou une structure permanente ou temporaire qui est utilisé par une entreprise ou un service pour soutenir son fonctionnement général.
CHAPITRE 2. - Conditions pour l'exercice d'activités de gardiennage
Art. 2. § 1er. Les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage et de sécurité ayant moins de 50 agents de gardiennage ou de sécurité disposent d'au moins un dirigeant stratégique.
Les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage et de sécurité ayant 50 agents de gardiennage ou de sécurité ou plus disposent d'au moins deux dirigeants stratégiques.
La détermination du nombre d'agents dans une entreprise ou un service au sens des premier et deuxième alinéas se base sur le nombre total d'agents qui doivent disposer d'une carte d'identification valable au sein de l'entreprise ou du service concerné.
§ 2. Pour les entreprises de gardiennage, en personne physique, au moins la personne physique concernée est un dirigeant stratégique.
Pour les entreprises de gardiennage, en personne morale, au minimum les personnes suivantes sont, selon le cas, des dirigeants stratégiques :
- les gérants;
- les administrateurs délégués, ainsi que les autres administrateurs qui sont habilités, eu égard aux dispositions des statuts de l'entreprise, à engager cette dernière, seuls ou avec d'autres administrateurs.
Pour les services internes de gardiennage et de sécurité, au minimum les personnes qui exercent la direction fonctionnelle de l'ensemble du service sont des dirigeants stratégiques.
§ 3. Si le seul dirigeant stratégique d'une entreprise de gardiennage autorisée ou d'un service interne de gardiennage ou de sécurité autorisé quitte l'entreprise ou le service, l'entreprise ou le service est tout de même réputé satisfaire à la condition minimale de personnel prévue dans le présent article, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
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le départ du seul dirigeant stratégique est la conséquence de :
- la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée par l'entreprise ou le service pour motif grave ou
- la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée sans délai de préavis par le dirigeant stratégique lui-même ou
- le décès de l'intéressé;
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l'administration a été informée par e-mail, dans les cinq jours ouvrables, de la situation visée au 1° et des coordonnées de la personne qui est désignée comme remplaçant au sein de l'entreprise ou du service.
L'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage ou de sécurité doit à nouveau disposer d'un dirigeant stratégique dans les six mois suivant la date de début de la situation visée au 1° de l'alinéa 1er.
Art. 3. Sans préjudice d'autres exigences plus strictes prévues par la loi ou ses arrêtés d'exécution, chaque entreprise de gardiennage, service interne de gardiennage ou de sécurité doit, par activité pour laquelle il demande l'autorisation, disposer d'au moins un membre du personnel répondant aux...
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