Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de 17 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations sont applicables au présent arrêté. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " loi du 31 juillet 2023 " : la loi du 31 juillet 2023 concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. CHAPITRE 2. - Contrôle et système d'avertissement Art. 2. Conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 31 juillet 2023, les données enregistrées dans le registre par les sociétés pétrolières, les fournisseurs de carburants gazeux et les exploitants d'infrastructure de transfert de courant électrique suivant les dispositions de ladite loi sont vérifiées par la DG Energie et la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et contrôlées par FAPETRO dans les lieux où sont disponibles les produits et/ou toutes les pièces justificatives en lien avec les quantités d'énergie enregistrées. Art. 3. § 1er. Si par les contrôles visés à l'article 9 de la loi du 31 juillet 2023, il est à craindre que la société pétrolière ou le fournisseur de carburants gazeux n'atteigne pas les objectifs fixés à l'article 7 de ladite loi, la DG Energie le lui notifie via le registre. § 2. Si les résultats des contrôles effectués par FAPETRO démontrent qu'une société pétrolière ne remplit pas les obligations de l'article 7, § 3, de la loi du 31 juillet 2023 la société est invitée à se justifier dans un délai de dix jours ouvrables qui suit la réception de la notification d'avertissement, en apportant tout élément pertinent indiquant qu'elle sera en mesure de respecter ses obligations. Si la société en question reste en défaut au regard de l'article 7, § 3, de la loi du 31 juillet 2023 et si elle n'apporte pas d'éléments...
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