Arrêté royal relatif au programme DRFM à mettre en place par la Société fédérale de Participations et d'Investissement, de 12 février 2024
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté royal, on entend par :
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SFPIM : la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
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Programme Design, Renovate, Finance and Maintain ou DRFM : l'ensemble de la structure qui se met en place et qui vise a maximaliser les économies d'énergies et la réduction d'émissions CO2, la rénovation énergétique, le financement et la maintenance de groupements de bâtiments sélectionnés par PubCo au sein du parc de bâtiments des entités bénéficiaires. La PubCo et les OpCos ont comme tâche de surveiller la durabilité des projets conformément la taxonomie européenne et d'en rapporter annuellement au gouvernement. A cette fin, la présence d'expertise suffisante dans le domaine du développement durable est assurée au sein du conseil d'administration et de l'organisation de la PubCo et des OpCos.
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Contrat cadre de services DRFM : accord que PubCo conclut avec chaque entité bénéficiaire, qui détermine les droits et obligations de chaque partie ainsi que les prérogatives de PubCo, et par lequel cette dernière est chargée, au nom des entités bénéficiaires, de réaliser le programme DRFM les concernant.
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PubCo ou Public Company: la société gestionnaire du programme DRFM constituée par SFPIM et qui fait appel au marché afin de désigner le(s) DRFM Facilitator(s).
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DRFM Facilitator(`s) : l'(les)opérateur(s) économique(s) chargé(s) par PubCo ou SFPIM de constituer la(les) OpCo('s) en partenariat avec SFPIM et de fournir aux entités bénéficiaires des services de facilitation en tant que maître(s) d'ouvrage délégué(s) pour le compte de(s) OpCo('s).
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OpCo(`s) ou Operational Company(ies) : la(les) société(s) constituée(s) par la SFPIM et le(s) Contract Facilitator(s), chargée par PubCo d'agir en tant qu'autorité(s) contractante(s) déléguée(s) pour la réalisation, et la supervision des marchés de services DRM avec les ESCO's.
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Entités bénéficiaires : les destinataires des services qui sont amenés à prendre en charge une partie des redevances de services DRFM, conformément au calendrier budgétaire, à savoir les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, au contrôle ou à la surveillance du gouvernement fédéral.
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ESCO's ou Energy Services Companies : les opérateurs économiques mis en concurrence et sélectionnés par l'(les)OpCo(`s) en vue de fournir des services DRM (conception, rénovation, et maintenance) et des prestations annexes pour les entités bénéficiaires.
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FinCo ou Financing Company: la société constituée par SFPIM avec des investisseurs privés sous la forme d'un fonds d'investissement alternatif (AIF) dont la seule politique d'investissement est de financer les dépenses d'investissement en capital portant sur la réalisation de travaux et/ou la fourniture d'équipements encourues par l'(les)OpCo('s) dans le cadre du programme DRFM.
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Services DRM : Services couvrant la conception des ouvrages, la réalisation des travaux et/ou la fourniture d'équipements, leur entretien et/ou leur maintenance ainsi que l'entretien et/ou la maintenance des équipements existants et les éventuelles prestations annexes.
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Marchés de services DRM : marchés publics portant sur un ou plusieurs cluster(s) de bâtiments conclus par l'(les)OpCo('s) avec une ESCO (ou attribués par l'(les)OpCo's à une ESCO) visant la fourniture de services DRM pour le compte des entités bénéficiaires.
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Conventions de services DRM : accords conclus par l'(les)OpCo('s) avec les entités bénéficiaires, qui déterminent pour chaque marché de services DRM leurs besoins de services, le programme fonctionnel en découlant et les éventuelles prestations annexes attendus du marché.
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Redevances de services DRFM : redevance périodique portant sur les frais de mise à disposition des services DRFM dus à(aux) l'(les)OpCo(`s) pour chaque marché de services DRM. La redevance couvre les frais opérationnels de l'OpCo, l'amortissement des dépenses en capital encourus par l'OpCo pour le paiement des travaux de rénovation, la charge d'intérêt encourue par l'OpCo pour le financement de ces dépenses en capital, ainsi que les frais de services DRM des ESCOs. La redevance de mise à disposition...
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