Arrêté royal règlementant les enquêtes de sécurité dans l'aviation civile, de 26 décembre 2022
TITRE Ier. - Disposition générale, définitions et champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté exécute le Règlement (UE) n° 996/2010 et met en oeuvre l'Annexe 13 pour les dispositions non reprises dans le Règlement (UE) n° 996/2010.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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Air Accident Investigation Unit (AAIU): L'autorité responsable en vertu du Règlement (UE) 996/2010 et de l'Annexe 13, des enquêtes de sécurité belge visées à l'article 4 ;
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Annexe 13 : Annexe 13 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947 ;
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Enquêteur principal: l'enquêteur désigné qui est en charge de l'AAIU;
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DGTA : Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports;
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Président: le (la) Président(e) du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports;
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Ministre : le (la) ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions ;
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Règlement (UE) n° 996/2010 : Règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/EC;
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Règlement (UE) n° 2018/1139 : Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
Art. 3. Les définitions du Règlement (UE) n° 996/2010 sont d'application au présent arrêté.
Art. 4. En exécution de l'article 3 du Règlement (UE) n° 996/2010 et de l'Annexe 13, le présent arrêté s'applique aux enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves:
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qui se sont produits sur le territoire de la Belgique;
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impliquant des aéronefs immatriculés en Belgique ou exploités par une entreprise établie en Belgique, qui se sont produits en dehors des territoire belge dès lors que les enquêtes de sécurité ne sont pas conduites par un autre Etat;
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pour lesquelles la Belgique est autorisée, conformément aux normes et pratiques recommandées internationales, à désigner un représentant accrédité pour participer en qualité d'Etat d'immatriculation, d'Etat de l'exploitant, d'Etat de conception, d'Etat de construction ou d'Etat fournissant des renseignements, des moyens ou des experts à la demande de l'Etat procédant à l'enquête;
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dans lesquels l'Etat conduisant l'enquête autorise la Belgique, qui s'y intéresse particulièrement parce que certains de ses ressortissants sont décédés ou blessés graves, à désigner un expert.
Art. 5. Le présent arrêté ne s'applique pas aux enquêtes de sécurité relatives à des accidents et des incidents graves impliquant des aéronefs affectés à des opérations militaires, douanières ou...
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