Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, de 11 mars 2021
Article 1er. Le décompte final qui mentionne, par entité fédérée, les dépenses réellement effectuées pour le compte des entités fédérées, les prélèvements réalisés et le solde de ces deux éléments, est fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Les crédits de dépenses correspondant à la valeur absolue des soldes négatifs du décompte final inclus à l'annexe du présent arrêté seront inscrits au Budget général des Dépenses ajusté pour l'exercice budgétaire 2021 dans les sections respectives des départements fédéraux concernés.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2021, p. 32144 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 75, § 1quater ;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 86, § 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2021 ;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 23 février 2021 ;
Vu la concertation avec les communautés, la Commission communautaire commune et les régions lors de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget électronique clôturée le 26 février 2021 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que :
- le décompte final a déjà été communiqué aux entités fédérées dans le cadre du contrôle budgétaire 2018, mais que l'apurement des soldes de ce décompte final, en application de l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, n'étaient que partiellement réglementés :
- les prélèvements supplémentaires sur les moyens à transférer aux entités fédérées - en raison de prélèvements insuffisants en 2015 - ont déjà été effectuées au cours de l'année 2018,
- les remboursements aux entités fédérées, en revanche - en raison de prélèvements excessifs en 2015 - n'ont pas encore été exécutés ;
- les crédits de dépenses qui doivent permettre ces remboursements doivent être prévus dans le Budget général des Dépenses qui sera ajusté lors du prochain contrôle budgétaire.
Vu...
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