Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024, de 26 février 2024
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 9 juin 2024.
CHAPITRE II. - Des candidatures et des bulletins
Section 1re. - Election du Parlement européen
Art. 2. Les candidats à l'élection pour le Parlement européen doivent être présentés le vendredi 12 avril 2024, de 14 à 16 heures, ou le samedi 13 avril 2024, de 9 à 12 heures, si une liste de candidats est déposée sur papier.
Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le samedi 13 avril 2024, 12h. En cas de dépôt en ligne, il n'est pas nécessaire d'effectuer un déplacement physique.
La présentation de candidats doit être signée :
soit par cinq parlementaires belges qui, au Parlement fédéral, appartiennent au groupe linguistique correspondant à la langue mentionnée dans la déclaration d'appartenance linguistique des candidats ;
soit pour le collège électoral français, par cinq mille électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, soit pour le collège électoral germanophone, par deux cents électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale germanophone, soit pour le collège électoral néerlandais, par cinq mille électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. Le président de chacun des trois bureaux principaux de collège pour l'élection du Parlement européen fait connaître, par un avis publié au plus tard le mardi 9 avril 2024, le lieu où il recevra le vendredi 12 avril 2024, de 14 à 16 heures, et le samedi 13 avril 2024, de 9 à 12 heures, les présentations de candidats.
L'avis rappellera les dispositions de l'article 21, §§ 4, 5 et 6, de l'article 21 bis et de l'article 22 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et les dispositions de l'article 7 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
Il signalera :
-
que dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, les candidats tant titulaires que suppléants doivent s'engager à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les quarante-cinq jours suivant la date des élections, à déclarer dans le même délai auprès du président du bureau principal de circonscription électorale ou auprès du président du bureau principal, selon le cas du collège français ou du collège néerlandais, l'origine des fonds qu'ils ont engagés pour couvrir ces dépenses, et en outre, à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu' à enregistrer l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus utilisés par eux à des fins de propagande électorale ;
-
que si les candidats pour l'élection du Parlement européen désirent solliciter l'attribution à leur liste du même sigle protégé et du même numéro d'ordre que ceux conférés par tirage au sort par le Ministre de l'Intérieur le 5 avril 2024, ils doivent le déclarer dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures et joindre audit acte l'attestation prévue par cette disposition.
Art. 4. Le président du bureau principal de canton C pour l'élection du Parlement européen publie au plus tard le samedi 18 mai 2024 un avis fixant le lieu où il recevra le mardi 28 mai 2024, entre 14 et 16 heures, les désignations de témoins pour les bureaux de vote et pour les bureaux de dépouillement C chargés du dépouillement des bulletins de l'élection du Parlement européen.
Art. 5. Le bureau principal de collège procède à l'arrêt provisoire de la liste des candidats le lundi 15 avril 2024 à 16 heures.
Le président de ce bureau reçoit, le mardi 16 avril 2024, entre 13 et 15 heures, les réclamations motivées contre l'admission de certaines candidatures ainsi que les réclamations contre les déclarations d'appartenance linguistique formulées par des candidats présentés par des électeurs, et le jeudi 18 avril 2024, de 14 à 16 heures, les mémoires et les actes rectificatifs ou complémentaires.
Le bureau principal de collège se réunit le jeudi 18 avril 2024, à 16 heures, pour procéder à l'arrêt définitif des listes de candidats et pour formuler le bulletin de vote.
Toutefois, si appel est interjeté contre une décision du bureau qui soit concerne l'éligibilité d'un candidat, soit rejette une candidature pour non-respect des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen ou sur pied de l'article 121, alinéa 4, du Code électoral, y inséré, pour cette élection, par l'article 22, alinéa 2, 5°, littera b), de ladite loi, la décision définitive du bureau concernant la formation du bulletin de vote sera retardée jusqu'au lundi 29 avril 2024, à 18 heures, moment auquel le bureau principal de collège se réunira à nouveau pour prendre connaissance des décisions de la Cour d'appel ou du Conseil d'Etat.
Section 2. - Election de la Chambre des représentants
Art. 6. Les candidats à l'élection pour la Chambre des représentants doivent être présentés le vendredi 12 avril 2024, de 14 à 16 heures, ou le samedi 13 avril 2024, de 9 à 12 heures, si une liste de candidats est déposée sur papier.
Si une liste de candidats est déposée en ligne, elle peut l'être au plus tard le samedi 13 avril 2024, 12h. En cas de dépôt en ligne, il n'est pas nécessaire d'effectuer un déplacement physique.
Pour l'élection de la Chambre des Représentants, la présentation doit être signée soit par cinq cents électeurs au moins dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Capitale, d'Anvers, de Flandre orientale, de Hainaut, de Flandre occidentale, du Brabant flamand et de Liège, par quatre cents électeurs au moins dans la circonscription électorale de Limbourg et de Namur, par deux cents électeurs au moins dans les circonscriptions électorales du Brabant wallon, et du Luxembourg, soit par trois membres sortants au moins. Les électeurs signataires visés à la phrase précédente doivent être électeurs de la circonscription pour laquelle ils signent la présentation de candidats.
Pour l'élection de la Chambre des représentants, l'acte de présentation est remis au président du bureau principal de la circonscription électorale.
Art. 7. Le président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants fait connaître par un avis publié au plus tard le mardi 9 avril 2024 le lieu où ils recevront le vendredi 12 avril 2024, de 14 à 16 heures, et le samedi 13 avril 2024, de 9 à 12 heures, les présentations de candidats, conformément à l'article 115 du Code électoral.
L'avis rappellera les dispositions de l'article 117, de l'article 117bis, de l'article 118, alinéas 1er à 6 et alinéa 9, de l'article 119, alinéas 1er à 3, et des articles 121 et 124 de ce Code.
Il signalera :
-
que dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures, les candidats tant titulaires que suppléants doivent s'engager à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à déclarer leurs dépenses électorales dans les quarante-cinq jours suivant la date des élections, à déclarer dans le même délai auprès du président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants l'origine des fonds qu'ils ont engagés pour couvrir ces dépenses, et en outre, à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi qu' à enregistrer l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui ont fait des sponsorings de 125 euros et plus utilisés par eux à des fins de propagande électorale;
-
que si les candidats pour l'élection de la Chambre des représentants désirent solliciter l'attribution à leur liste du même sigle protégé et du même numéro d'ordre que ceux conférés par tirage au sort par le Ministre de l'Intérieur le 5 avril 2024, ils doivent le déclarer dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures et joindre audit acte l'attestation prévue par cette disposition ;
-
que si les candidats pour l'élection de la Chambre des représentants désirent solliciter l'attribution à leur liste du même numéro d'ordre que celui conféré pour l'élection du Parlement européen par tirage au sort par le président du bureau principal de collège français, néerlandais ou germanophone, ils doivent le déclarer dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures et joindre audit acte l'attestation prévue par cette disposition.
Art. 8. Le président du bureau principal de canton A publiera au plus tard le samedi 18 mai 2024, conformément à l'article 115 du Code électoral, un avis fixant le lieu où il recevra le mardi 28 mai 2024, entre 14 et 16 heures, les désignations de...
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