Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, de 11 décembre 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 9 de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 instaurant une allocation complémentaire pour les chômeurs qui reprennent le travail dans le secteur des soins, la date du " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date du " 31 mars 2023 ".

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, p), inséré par loi du 30 décembre 2001, et modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 24 juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2022;

Vu l'avis 72.618/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'agir rapidement pour garantir les soins en prévoyant une bonne organisation du travail dans les hôpitaux (et plus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT