Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, de 21 décembre 2018
Article 1er. Sont chargés de surveiller le respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants :
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l'Office national de Sécurité Sociale;
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l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
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la Direction Générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
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la Direction Générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
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l'Office national de l'emploi;
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l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. Les inspecteurs sociaux visés à l'article 1er disposent des pouvoirs prévus au Chapitre 2 du Titre II du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission de surveillance au respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, l'article 42, §§ 2 et 3;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 15 décembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2018;
Vu...
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