Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux pour la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme, de 16 octobre 2022
Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 300.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 " Egalité des chances " (allocation de base 12.58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
Ce montant de 300.000 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
| Wettelijke artikelen - Articles légaux |
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| Benaming van de organisatie | Departement | Afdeling | Programma | Activité | Basis- allocatie | Vastleggings-krediet | Vereffenings-krediet |
| Dénomination de l'organisation | Département | Division | Programme | Activité | Allocation de base | Crédit d'engagement | Crédit de liquidation |
| FOD Beleid en Ondersteuning - SPF Stratégie et Appui |
06 | 40 | 2 | 2 | 12.11.23 | 150.000,00€ | 150.000,00€ |
| 06 | 40 | 3 | 1 | 12.11.26 | 150.000,00€ | 150.000,00€ |
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| Totaal - Total | 300.000,00€ | 300.000,00€ |
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2022 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3. Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres,
à l'Egalité des chances et à la Diversité,
S. SCHLITZ
La Secrétaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 qui est destiné à l'attribution de subsides aux départements fédéraux...
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