Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733, de 13 septembre 2022

Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022, aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Wettelijke artikels -
Articles légaux
Activiteiten
-
Activités
Basisallocaties
-
Allocations
de base
Vastleggings kredieten (in euro)
-
Crédits d'engagement (en euros)
Vereffenings- kredieten (in euro)
-
Crédits
de liquidation (en euros)
Departementen
-
Départements
Afdelingen
-
Divisions
Programma's
-
Programmes
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur
13 63 0 3 1100.03 2.709.000 2.709.000
13 63 0 3 1100.04 54.060 54.060
13 63 0 3 1211.01 88.383 88.383
13 63 0 3 1211.04 304.251 304.251
13 63 0 3 7422.01 5.608 5.608
13 63 0 3 7422.04 15.173 15.173
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 21 4 1 1100.03 64.589 64.589
25 21 4 1 1100.04 81.969 81.969
25 21 2 2 1211.04 18.256 18.256
25 52 2 1 1211.12 11.680 11.680
25 52 2 1 1211.13 110.031 110.031
Totaal - Total 3.463.000 3.463.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2022 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT