Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de l'Intérieur, de l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace, de la Défense et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, de 19 décembre 2014
Article 1er. Un montant de trois cents quarante-cinq mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires étrangères et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
| Wettelijke artikels - Articles légaux |
Activiteiten - Activités |
Basisallocaties (en check digits) - Allocations de base (et check digits) |
Vastleggins kredieten (in duizend euro) - Crédits d'engagement (en milliers d'euros) |
Vereffenings kredieten (in duizend euro) - Crédits de liquidation (en milliers d'euros) |
||
| FOD SPF | Afdelingen Divisions | Programma's Programmes |
||||
| Sectie 17 - Federale Politie en geïntegreerde werking - Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré |
||||||
| 17 | 90 | 2 | 1 | 11.00.03 | 345 | 345 |
| TOTAAL - TOTAL | 345 | 345 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,
Didier REYNDERS
Le Ministre du Budget,
Hervé JAMAR
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 - Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement,
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions trois cent quatre-vingt-neuf mille euros en engagement et de six millions cent quarante-neuf mille euros en liquidation destiné...
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