Arrêté royal portant réorganisation de la Commission Permanente de l'Etat Civil, de 29 mai 2016
CHAPITRE 1er. - Réorganisation et mission
Article 1er. La Commission Permanente de l'Etat Civil, créée par arrêté ministériel du 20 juin 1949 est réorganisée selon les modalités fixées ci-après.
Art. 2. La Commission Permanente de l'Etat Civil, ci-après dénommée "la Commission", a pour mission, d'initiative ou à la demande du Ministre de la Justice, d'examiner et, le cas échéant, d'émettre un avis sur toute question en rapport avec :
- le rôle et les tâches des officiers de l'état civil, en particulier la rédaction des actes de l'état civil,
- la législation en matière de l'état des personnes, en ce compris les aspects de droit international privé,
- le fonctionnement de l'état civil,
- l'application des législations étrangères.
CHAPITRE 2. - Composition
Art. 3. La Commission est présidée par le Directeur général de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.
En l'absence du président, la Commission est présidée par un représentant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice, désigné par le président.
Art. 4. § 1er. Outre son président, la Commission est composée de :
- un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
- un représentant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice ;
- un représentant de Vlavabbs (Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand) ;
- un représentant de Gapec (Groupement des Agents Population Etat Civil) ;
- un représentant du GTI 19 (Groupe de Travail et d'Information des Responsables des Services de Population et d'Etat civil des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale) ;
- un représentant du Collège du ministère public.
§ 2. Les autorités et associations visées au paragraphe 1er désignent les membres effectifs et suppléants les représentant de manière permanente.
Le membre empêché est remplacé par son suppléant.
§ 3. Chaque membre peut être assisté par un expert-membre consultatif.
§ 4. La Commission peut être assistée par des experts non-membres de la Commission, notamment des représentants du Service public fédéral Intérieur et des Unions des villes et communes.
CHAPITRE 3. - Fonctionnement
Art. 5. Les avis sont établis lors des réunions ou après consultation par voie électronique des membres.
Art. 6. La Commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Art. 7. Les avis de la Commission sont adoptés par consensus des membres. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.
Art. 8. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.
Art. 9. Le secrétariat de la Commission accomplit les tâches administratives suivantes :
- rédiger le projet d'ordre du jour des réunions,
- convoquer les membres aux réunions,
- rédiger le rapport des réunions,
- la publication des avis, lorsque la Commission estime que la publication est nécessaire,
- assurer l'archivage des rapports de réunions.
Art. 10. Le siège de la Commission est établi auprès du Service public fédéral Justice.
Art. 11. Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à une administration publique, à un organisme d'intérêt public ou à l'Ordre Judiciaire, les membres de la Commission ainsi que les experts ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux établis pour le personnel des services publics fédéraux. Ils sont à cet effet assimilés à des fonctionnaires de classe A3.
Ces indemnités et les frais de fonctionnement du secrétariat sont à charge du budget du Service public fédéral Justice.
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoire et finale
Art. 12. Sont abrogés :
-
l'arrêté ministériel du 20 juin 1949 instituant une Commission Permanente de l'Etat civil ;
-
l'arrêté ministériel du 7 juillet 1995 modifiant la composition de la Commission Permanente de l'Etat civil.
Art. 13. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K...
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