Arrêté royal portant rémunération du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de Développement, de 21 janvier 2021

 
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Article 1er. § 1er. L'allocation annuelle du Commissaire du Gouvernement s'élève à 0 euros. Cette allocation est payée trimestriellement à terme échu, à raison d'un quart du montant annuel.

En outre, le Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration.

§ 2. Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 0 euros par séance du conseil d'administration à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement .

Art. 2. Les montants visés à l'article 1 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier de début et de fin de mandat, l'allocation visée à l'article 1, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté est adaptée proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 janvier 2021.

Art. 4. Notre ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, 21 janvier 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Coopération au Développement,

M...

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