Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, de 14 avril 2024
Article 1er. L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme:
La fusillade à la rue du Dries, le 15 mars 2016, à Bruxelles (Belgique) ;
Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, chapitre III, section II, "Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels", et section IV, "Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme" ;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 ;
Vu l'avis du Procureur fédéral, donné le 7 novembre 2023;
Vu l'avis du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, donné le 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 février 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 février 2024;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.
Considérant qu'il s'est produit un acte qui, en exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié en dernier lieu par la loi du 3 février 2019, peut être reconnu en tant qu'acte de terrorisme par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ;
Considérant que pour cet acte de terrorisme, les victimes de nationalité belge ou résidant habituellement en Belgique sont connues et que des victimes qui se sont adressées à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de...
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